Doc. 14139 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 13700 29/01/2015

Rapport Doc. 14139 26/09/2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Auteur(s)

Marieluise BECK BÜNDNIS 90 / DIE GRÜNEN Allemagne Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2016 - Quatrième partie de session

Amendement(s) Doc. 14139 11/10/2016

Résolution Rés. 2133 12/10/2016