Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2016 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:
«à encourager le signalement des femmes ou des filles en danger en assurant aux professionnels une protection juridique adéquate là où le signalement est obligatoire;»
