Les mutilations génitales féminines en Europe

Amendement n° 5 | Doc. 14135 | 03 octobre 2016

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.11, après les mots «reconnaître les mutilations génitales féminines», insérer les mots suivants:

«ou la crainte raisonnable de subir une mutilation génitale féminine».