Doc. 14154 - Demande d'avis - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 14154 06/10/2016

Projet de protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167)

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2016 - Quatrième partie de session

Rapport Doc. 14281 30/03/2017

Avis Avis 295 30/05/2017