Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Amendement n° 1 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016

Signataires :

M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, quatrième phrase, remplacer les mots «dissolution du» par les mots suivants:

«récente décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur l’interdiction du».