Conséquences politiques du conflit en Ukraine

Amendement n° 2 | Doc. 14130 | 10 octobre 2016

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CE ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«condamne les élections illégales organisées par la Douma le 18 septembre dans la Crimée occupée, et qualifie ses résultats de nuls et non avenus. L’intégration d’un territoire souverain de l’Ukraine dans l’union des circonscriptions fédérales de Russie et la création de 4 circonscriptions à scrutin majoritaire uninominal constituent des violations flagrantes du droit international et compromettent pratiquement la légitimité du Parlement russe.»