Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret

Amendement n° 3 | Doc. 14136 | 11 octobre 2016

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladimir GJORCHEV, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les Etats membres et les Etats observateurs qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, c’est-à-dire la Russie, le Royaume-Uni, la France, les Etats-Unis, l’Espagne et l’Ukraine à collaborer et, dans un délai de deux mois, à présenter devant le Conseil de sécurité des Nations Unies une résolution garantissant des poursuites efficaces à l’encontre des responsables d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres graves crimes de guerre commis en Syrie et en Irak.»