Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret

Amendement n° 4 | Doc. 14136 | 11 octobre 2016

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladimir GJORCHEV, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle également la Procureure de la CPI à reconsidérer sa décision d’avril 2015 de ne pas procéder à l’examen préliminaire des crimes commis par les combattants étrangers d’ISIS/Daesh, à la lumière des preuves nouvelles et accablantes dont elle dispose, et de rapidement reconnaître sa compétence à l’égard des auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Syrie et en Irak, dans toute la mesure du possible.»