Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des avoirs illicites

Proposition de résolution | Doc. 14171 | 12 octobre 2016

Signataires :

M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Christiana EROTOKRITOU, Chypre, SOC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; Mme Nellija KLEINBERGA, Lettonie, ADLE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Teófilo de LUIS, Espagne, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Anouchka van MILTENBURG, Pays-Bas, ADLE ; M. Anne MULDER, Pays-Bas, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les membres du crime organisé et les organisations criminelles ont accumulé de manière illicite d’énormes avoirs, dont la valeur est parfois supérieure au PIB de nombreux pays et qui menacent la démocratie et l’état de droit. De nouvelles mesures s’imposent d’urgence pour faciliter la confiscation des avoirs illicites. Plusieurs pays ont déjà mis en place une législation pertinente et un certain nombre d’instruments internationaux ont été adoptés en vue de lutter plus efficacement contre le crime organisé, la corruption et le blanchiment de capitaux.

L’une des mesures auxquelles les pays recourent avec succès est l’application des normes de droit civil en matière de preuve, voire le renversement de la charge de la preuve lorsque les produits du crime sont visés.

Il importe que l’Assemblée parlementaire élabore des propositions concrètes de mesures législatives à l’échelon national et international, qui tiennent également compte des préoccupations légitimes en matière de droits de l’homme et de la nécessité de renforcer la transparence, en vue d’identifier plus efficacement les avoirs illicites dans le but d’en assurer la confiscation effective.