Assurer l'accès aux soins de santé à tous les enfants en Europe

Résolution 2139 (2016)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2016 (voir Doc. 14194, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Stella Kyriakides).

1. Les systèmes de santé européens présentent d’importantes lacunes en ce qui concerne les soins de santé fournis aux enfants, bien qu’ils restent parmi les plus accessibles au monde. Du fait de la dernière crise économique et des programmes d’austérité subséquents, l’accès aux soins de santé est devenu de plus en plus difficile, en particulier pour les enfants qui vivent déjà dans des conditions précaires ou qui appartiennent à des groupes vulnérables, mais tous les pays – les plus pauvres comme les plus riches –, sont confrontés à leurs propres défis en ce qui concerne les soins de santé apportés aux enfants.

2. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par les inégalités relevées au sein des pays européens et dans toute l’Europe concernant le droit de l’enfant à jouir du «meilleur état de santé possible» – selon l’expression de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – pour ce qui est de la disponibilité et de l’accessibilité des services de soins de santé mais aussi des niveaux de santé. Des services de santé de qualité pour les enfants doivent être non seulement disponibles, mais aussi accessibles dans les faits à tous les enfants dans un pays donné, quels que soient leur situation socio-économique, leur origine ethnique ou leur origine immigrée, leur situation géographique, leur état de santé ou leur statut juridique dans le pays.

3. L’Assemblée appelle les Etats membres à se conformer aux normes internationales et européennes pertinentes, notamment à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, à la Charte sociale européenne (révisée; STE no 163) et à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164). Les gouvernements devraient promouvoir les systèmes de soins de santé adaptés aux enfants en conformité avec les lignes directrices du Conseil de l’Europe en la matière, et en faire une priorité des politiques de santé publique. L’importance de la santé des enfants et adolescents et la voie à suivre en la matière sont également décrites par l’OMS dans son document «Investir dans l’enfance: stratégie européenne pour la santé des enfants et des adolescents 2015-2020» – une référence essentielle dans ce domaine.

4. Bien que la tâche la plus urgente soit la reconstruction de services adaptés dans les pays où les systèmes de santé ont souffert de la crise économique et des programmes d’austérité, une autre difficulté consiste à garantir des conditions de vie saines et à fournir des services de santé aux enfants et aux familles qui vivent en situation précaire à cause du chômage, de la pauvreté ou d’une guerre, ou parce qu’ils sont immigrés, par exemple. La mise en place de systèmes de soins de santé adaptés aux enfants nécessite aussi de mettre en place des programmes de prévention appropriés, comme le prévoit la Recommandation 1959 (2011) de l’Assemblée sur les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

5. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe:

5.1 à veiller à l’octroi d’un financement suffisant pour permettre la mise en place de systèmes de santé aussi performants que possible et accessibles à tous les enfants de manière équitable dans chaque pays, qui aient une portée globale (comprenant la prévention, le diagnostic, le traitement, la réadaptation et les soins palliatifs), qui prennent en charge les urgences médicales comme les maladies chroniques affectant la santé physique et mentale, qui assurent la fourniture de médicaments à tous les enfants et qui mettent l’accent sur la prévention dès le plus jeune âge, notamment grâce aux soins prénatals;

5.2 à améliorer la collecte de données dans le domaine de la santé en vue de mesurer les disparités actuelles dans l’accès des enfants aux soins de santé et d’évaluer l’efficacité des politiques de santé, ventilées par groupe d’âge (jeunes enfants et adolescents) et couvrant les problèmes de santé physique et mentale;

5.3 à prendre en compte les déterminants sociaux fondamentaux de la santé, comme la pauvreté, les inégalités de revenus et le niveau d’éducation, mais également les facteurs environnementaux, dans le but d’améliorer la santé et l’accès aux services de santé;

5.4 à renforcer les connaissances en matière de santé grâce à l’élaboration de programmes spécifiques mis en œuvre par l’intermédiaire de systèmes éducatifs ou destinés à certaines catégories de la population, qui prévoiraient notamment de diffuser des connaissances de base sur les symptômes nécessitant des soins médicaux et sur les modes de vie sains, ainsi que des informations sur le fonctionnement des systèmes de santé;

5.5 à promouvoir une nouvelle approche dans la façon d’informer les enfants sur les décisions concernant leur santé et, le cas échéant, de les consulter à ce sujet, en leur permettant de participer à la planification, à la conception et à la prestation des soins de santé si nécessaire, pour répondre ainsi aux plus hautes normes en matière de participation des enfants;

5.6 à accorder un soutien spécifique aux groupes d’enfants les plus vulnérables, y compris par la mise en place de programmes ciblés pour répondre à leurs besoins spécifiques, à travers les mesures suivantes:

5.6.1 mise en œuvre de programmes de dépistage réguliers dans les écoles pour tous les enfants, y compris ceux qui vivent dans la pauvreté ou dans des familles ayant peu de connaissances en matière de santé, conformément aux normes de l’OMS dans ce domaine;

5.6.2 élaboration de programmes ayant pour objectif de renforcer la présence des professionnels de santé et leur accessibilité dans les zones rurales isolées grâce à la formation, à la réglementation et (si nécessaire) à des mesures d’incitation financière, ainsi que d’aider les enfants et les familles à accéder aux centres de santé les plus proches;

5.6.3 amélioration de l’accès des enfants handicapés à des services de santé abordables et de qualité, en réformant la législation et les politiques en la matière, en augmentant les budgets dédiés et en fournissant de meilleures prestations de services de santé;

5.6.4 compte tenu de l’actuelle crise des réfugiés, adoption immédiate de mesures pour garantir aux enfants «déplacés» (migrants et réfugiés) l’accès à des soins de santé de qualité, indépendamment de leur statut juridique et sans discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la religion, la nationalité ou la race;

5.6.5 dans le même contexte, accorder une attention particulière et des ressources aux enfants touchés par des conflits armés, soit en raison de blessures physiques exigeant des soins ou en raison d’incidents traumatisants ayant induit une augmentation significative des problèmes de santé mentale parmi eux;

5.6.6 prise de mesures pour garantir aux enfants appartenant à des minorités ethniques, comme les Roms et les Gens du voyage, l’accès à des soins de santé de qualité, notamment par l’intermédiaire de programmes de sensibilisation spécifiques leur permettant de surmonter leurs réticences à solliciter les services de santé publique;

5.6.7 mise en place de programmes de formation spécifiques pour aider les professionnels de santé à traiter les questions culturellement sensibles, comme la santé sexuelle et reproductive, et à prendre en charge les enfants ayant subi des traumatismes;

5.7 à coopérer pour apporter un soutien aux pays qui en ont le plus besoin et qui disposent de moins de ressources en matière d’accès aux soins de santé pour tous les enfants.

6. L’amélioration de l’accès aux systèmes de santé devrait aussi comprendre l’instauration de mécanismes de recours pour les patients confrontés à des dysfonctionnements du système ou à des inégalités de traitement, la création d’organes d’inspection chargés de contrôler les établissements de santé ainsi que la mise en place de systèmes de gestion de la qualité visant à améliorer les services lorsque cela est nécessaire.