Doc. 14225 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 13691 28/01/2015

Rapport Doc. 14225 05/01/2017

La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Auteur(s)

Pieter OMTZIGT New Social Contract Pays-Bas Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2017 - Première partie de session

Avis de commission Doc. 14255 25/01/2017

Amendement(s) Doc. 14225 26/01/2017

Résolution Rés. 2151 27/01/2017