Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine
Amendement n° 7
| Doc. 14227
| 23 janvier 2017
- Signataires :
- M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Ihor HUZ,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV,
Ukraine, NI ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
- Origine
- 2017 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer la première phrase par la suivante:
«L’Assemblée appelle à adopter une réforme globale du système électoral, qui soit conforme aux normes européennes, afin d’harmoniser la législation électorale régissant tous les types de scrutin.»
