Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe

Amendement n° 14 | Doc. 14229 | 23 janvier 2017

Signataires :

M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.2.

Note explicative

Aucun décret d’urgence n’ordonne l’arrestation d’écrivains et de membres du personnel des médias. Ni les lois ordinaires ni les décrets d’urgence ne peuvent imposer une quelconque forme de jugement sur des individus ou des groupes, et a fortiori sur des écrivains et des membres du personnel des médias, car cela serait contraire à la Constitution et à la logique du droit.