Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne
Sous-Amendement à l'Amendement n° 6
| Doc. 14217
| 24 janvier 2017
- Commission
- Commission sur l'égalité et la non-discrimination
- Origine
- 2017 - Première partie de session
Dans l'amendement 6, supprimer les mots:
«, et notamment de l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie».
