La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

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Proposition de résolution Doc. 13691 28/01/2015

Rapport Doc. 14225 05/01/2017

Avis de commission Doc. 14255 25/01/2017

La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Auteurs

Geraint DAVIES Labour Royaume-Uni Groupe socialiste

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Session: 2017 - Première partie de session

Amendement(s) Doc. 14225 26/01/2017

Résolution Rés. 2151 27/01/2017