La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 1 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer les mots suivants:

«Or, les investisseurs étrangers dans l’Union européenne sont déjà protégés de trois manières: par la Cour européenne des droits de l’homme, par le droit européen et par le droit interne.»