La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 4 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, insérer les mots suivants:

«les parties ne disposent généralement pas du droit de recours et les tribunaux peuvent adopter des décisions incohérentes et ne pas appliquer la règle du précédent;»