Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants:
«Toutefois, l’Assemblée considère que dans les pays développés tels que les États-Unis, le Canada et les Etats membres de l’Union européenne, les clauses de RDIE et un SJI permanent et multilatéral ne sont pas nécessaires pour protéger les investisseurs étrangers.»