La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 12 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.1, remplacer le mot "suivre" avec les mots suivants:

«veiller à ce que les procédures judiciaires en matière d’investissement continuent de suivre».