La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 15 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.5 par le paragraphe suivant:

«à déterminer si des clauses éventuelles de RDIE dans les accords internationaux d’investissement qu’ils ont conclus sont susceptibles d’être modifiées et dans l’affirmative, à évaluer l’adéquation de ces clauses et à les mettre en conformité avec les bonnes pratiques prévues pour le futur SJI.»