L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

Amendement n° 2 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017

Signataires :

M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; Mme Leyla Şahin USTA, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.12, remplacer les mots «faire en sorte» par les mots suivants:

«continuer à faire en sorte».

Note explicative

L’enquête est menée dans le plein respect de la prééminence du droit et de la CEDH. La formulation d’origine laisse entendre une accusation injustifiée et représente donc une erreur factuelle.