L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

Amendement n° 12 | Doc. 14213 Part 1 | 25 janvier 2017

Signataires :

M. Damir ARNAUT, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, après les mots «Sejdic et Finci», insérer les mots suivants:

«, Pilav et Zornic».

Note explicative

À la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdic et Finci, la Cour a constaté des cas de discrimination en matière d’éligibilité électorale dans deux autres affaires, Pilav c. Bosnie-Herzégovine (41939/07, arrêt du 9 juin 2016) et Zornic c. Bosnie-Herzégovine (3681/06, arrêt du 15 juillet 2014).