Les accords commerciaux de «nouvelle génération» et leurs implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable

Amendement n° 5 | Doc. 14219 | 26 janvier 2017

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots «Ces nouvelles prérogatives d’investisseur ne sont pas nécessaires» par les mots suivants:

«Les prérogatives d’investisseur proposées sont considérées par certains comme non nécessaires,»