La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 16 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Signataires :

M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«Les membres de l’Assemblée ne sont pas d’accord sur la nécessité d’un SJI entre pays développés mais s’accordent à dire que, si le SJI était mis en œuvre, il devrait être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, en particulier, remplir les conditions suivantes.»