La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Amendement n° 18 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Signataires :

M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce qu’en vertu du SJI, les sociétés ne puissent engager des poursuites que pour des dommages réellement subis;»