Les accords commerciaux de «nouvelle génération» et leurs implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable

Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 14219 | 26 janvier 2017

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine: 2017 - Première partie de session

Dans l’amendement 7, remplacer les mots «et prévoir un protocole facultatif pour la sortie» par les mots suivants :

«et figurer dans un protocole facultatif aux accords commerciaux pour la sortie».