La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Sous-Amendement à l'Amendement n° 1
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2017 - Première partie de session
Dans l’amendement 1, après les mots «par le droit interne», insérer les mots suivants:
«des États membres de l’UE».
