La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Sous-Amendement à l'Amendement n° 5 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2017 - Première partie de session

Dans l’amendement 5, remplacer les mots «qui n’ont pas l’avantage d’avoir suivi» par les mots «qui n’ont pas encore eu l’avantage de suivre».