Rés. 2154 - Résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 13781 04/05/2015

Rapport Doc. 14267 15/02/2017

Amendement(s) Doc. 14267 10/03/2017

Résolution Rés. 2154 10/03/2017

Garantir l’accès des détenus à un avocat

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2017 - Commission permanente de mars (Madrid)