Doc. 14277 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 13566 02/07/2014

Rapport Doc. 14277 29/03/2017

Détournement du système d’Interpol: nécessité de garanties légales plus strictes

Auteur(s)

Bernd FABRITIUS CDU/CSU Allemagne Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2017 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 2161 26/04/2017