Doc. 14281 - Rapport - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 14154 06/10/2016

Rapport Doc. 14281 30/03/2017

Projet de protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167)

Auteur(s)

Philippe MAHOUX PS Belgique Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2017 - Commission permanente de mai

Avis Avis 295 30/05/2017