Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Amendement n° 24 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Signataires :

M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Salih FIRAT, Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine

2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«Huit mois après la tentative de coup d’État, la situation s’est relativement stabilisée. Les décrets-lois, qu’il a été nécessaire d’édicter pour prendre des mesures proportionnées à la crise actuelle, ont joué un rôle important dans la stabilisation de la situation et dans la lutte contre les organisations terroristes. L’Assemblée constate cependant que la plupart des décrets-lois n’ont jusqu’à présent pas été approuvés par le Parlement (ainsi que l’exige la Constitution).»