Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Demande d'avis Doc. 14290 20/04/2017

Rapport Doc. 14300 26/04/2017

Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels

Auteurs

Stefan SCHENNACH SPÖ Autriche Groupe socialiste

Commission: Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Session: 2017 - Deuxième partie de session

Avis Avis 293 28/04/2017