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Amendement n° 4 | Doc. 14298 | 26 avril 2017
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots «Cour européenne des droits de l’homme», insérer les mots suivants:
« - en particulier ses conclusions dans l’affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (requête n° 18030/11) - ».
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