Intégrité de l’Assemblée parlementaire

Déclaration écrite No. 624 | Doc. 14256 rev | 05 mai 2017

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Claude ADAM, Luxembourg, SOC ; M. Raivo AEG, Estonie, PPE/DC ; Mme Brigitte ALLAIN, France, SOC ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Annalena BAERBOCK, Allemagne, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; M. Andris BĒRZINŠ, Lettonie, ADLE ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Mladen BOSIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; Mme Nunzia CATALFO, Italie, NI ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Renata DESKOSKA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; M. Namik DOKLE, Albanie, SOC ; Mme Elvira DROBINSKI-WEISS, Allemagne, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Mme Susanne EBERLE-STRUB, Liechtenstein, NI ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Cindy FRANSSEN, Belgique, PPE/DC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Ihor HUZ, Ukraine, PPE/DC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Kristin Ørmen JOHNSEN, Norvège, PPE/DC ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; Mme Anne KALMARI, Finlande, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Nellija KLEINBERGA, Lettonie, ADLE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Georgios KYRITSIS, Grèce ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Serhiy LABAZIUK, Ukraine, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Valentina LESKAJ, Albanie, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Filippo LOMBARDI, Suisse, PPE/DC ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; M. Attila MESTERHÁZY, Hongrie, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Rolf MÜTZENICH, Allemagne, SOC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Johan NISSINEN, Suède, NI ; M. Andrei NOVIKOV, Estonie, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Luis Alberto ORELLANA, Italie, SOC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Bernard PASQUIER, Monaco, ADLE ; M. Harald PETZOLD, Allemagne, GUE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Johann SAATHOFF, Allemagne ; M. Vincenzo SANTANGELO, Italie, NI ; Mme Milena SANTERINI, Italie, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frithjof SCHMIDT, Allemagne, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Daniel SEGER, Liechtenstein, NI ; M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Günter VOGT, Liechtenstein, NI ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Christoph WENAWESER, Liechtenstein, NI ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; M. Markus WIECHEL, Suède, NI ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC ; Dame Rosie WINTERTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

L’intégrité et l’efficacité de l’Assemblée parlementaire dépendent de l’observation des règles de conduite les plus exigeantes de la part de ses membres. De récentes allégations sérieuses et crédibles de conduite gravement répréhensible, de la part de certains de ses membres, risquent de saper la confiance du public dans l’intégrité de l’Assemblée.

Les soussignés, membres de l’Assemblée parlementaire, sommes convaincus que l’Assemblée doit :

1. engager sans retard une enquête externe, pleinement indépendante et impartiale sur toutes les allégations de conduite répréhensible ou d’actes de corruption qui auraient visé à influencer le travail de l’Assemblée au cours de ces dernières années, en examinant en particulier les allégations en rapport avec le vote de janvier 2013 sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan ; les conclusions de l’enquête et ses recommandations devraient être communiquées directement à l’Assemblée et rendues publiques ;

2. veiller à ce que le code de conduite de l’Assemblée soit renforcé conformément aux bonnes pratiques internationales et aux recommandations demandées au GRECO, et à ce que la stricte observation de ces règles fasse l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre assurées par un mécanisme indépendant et permanent rattaché à l’Assemblée.

Nous appelons tous les membres, de tous les groupes politiques, à soutenir notre appel en faveur d’une enquête indépendante et d’un cadre d’intégrité digne de notre institution.