La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire

Amendement n° 8 | Doc. 14338 | 26 juin 2017

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CE ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, CE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.7 par le paragraphe suivant:

«modifier le paragraphe 41.c comme suit:

«pour l’adoption d’un projet de résolution ou pour toute autre décision, y compris la décision de destituer le titulaire d’un mandat électif, la majorité des suffrages exprimés; l’égalité des voix équivaut à un vote négatif;»»