Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique
Amendement n° 9
| Doc. 14344
| 26 juin 2017
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2017 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1, ajouter les mots suivants:
«, conformément à la Recommandation N° R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics;»
