Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique

Amendement n° 9 | Doc. 14344 | 26 juin 2017

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1, ajouter les mots suivants:

«, conformément à la Recommandation N° R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics;»