La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 4 | Doc. 14340 | 28 juin 2017

Signataires :

M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; Mme Nellija KLEINBERGA, Lettonie, ADLE ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.2, insérer le paragraphe suivant:

«de s’attaquer d’urgence aux problèmes systémiques identifiés dans les arrêts pilotes rendus par la Cour, une attention particulière étant accordée à toutes les affaires s’y rapportant;»