Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Amendement n° 3 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Signataires :

Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.3, insérer les mots suivants:

«, en s’abstenant tout particulièrement de légiférer abusivement au moyen des ordonnances d’urgence».