Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Amendement n° 9 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Signataires :

Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine

2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.4, après le mot «procureurs», insérer les mots suivants:

«, ainsi que d’autres fonctionnaires,»