Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.1, insérer la phrase suivante:
«Dans ce contexte, l’Assemblée prend note que le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire de mise en demeure de l’Azerbaïdjan, conformément à l’article 46 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme et de faire part de l’intention du Comité de saisir la Cour pour déterminer si l’Azerbaïdjan a ou non manqué à son obligation découlant de l’article 46 § 1 pour examen lors de sa 1298e réunion (25 octobre 2017), si aucun progrès tangible ne devait être accompli pour assurer la libération de Ilgar Mammadov».