Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Amendement n° 15 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Signataires :

M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE ; M. Józef LEŚNIAK, Pologne, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Jarosław OBREMSKI, Pologne, CE ; M. Jacek OSUCH, Pologne, CE

Origine

2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, remplacer le mot «cinq» par le mot :

«quatre».