Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Amendement n° 21 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Signataires :

M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Leyla ŞAHİN USTA, Turquie, CE

Origine

2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.2.

Note explicative

La nouvelle Constitution a ouvert la voie à un climat plus démocratique en prévoyant une séparation claire des pouvoirs. Le pouvoir législatif est beaucoup plus affirmé et le contrôle qu’il exerce sur l’exécutif par divers moyens est plus efficace. Le système présidentiel ne doit pas changer non plus les pouvoirs de la Cour constitutionnelle.