Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Amendement n° 7 | Doc. 14415 | 11 octobre 2017
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer la dernière phrase.
Il n’y a pas de critère universellement reconnu concernant les pourcentages des cours dispensés dans les langues des minorités nationales.
© Tous droits réservés. APCE