La nouvelle loi ukrainienne sur l'éducation: une entrave majeure à l'enseignement des langues maternelles des minorités nationales
Amendement n° 9
| Doc. 14415
| 11 octobre 2017
- Signataires :
- M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL,
Roumanie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC,
Roumanie, PPE/DC ; M. Cristian-Sorin DUMITRESCU,
Roumanie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU,
Roumanie, PPE/DC ; M. István HOLLIK,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS,
Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Corneliu ȘTEFAN,
Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC
- Origine
- 2017 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14, insérer la phrase suivante:
«Elle demande à la commission de suivi de suivre de près les développements en la matière et d’en faire un volet spécifique de l’actuelle procédure de suivi appliquée à l’Ukraine.»
Note explicative
La protection des minorités nationales représente un centre d’intérêt constant pour la procédure de suivi des États membres.