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Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Doc. 14443 : recueil des amendements écrits | Doc. 14443 | 25/01/2018 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1979 (2014) sur l’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme, qui souligne que les organisations internationales sont soumises aux obligations relatives aux droits de l’homme.
2L’Assemblée note que le droit de la fonction publique internationale n’est pas codifié et que les litiges du travail sont tranchés conformément aux normes régissant le fonctionnement de ces organisations internationales, incluses dans les statuts ou les règlements de ces dernières, et non pas au droit national.
3L’Assemblée note que les organisations internationales jouissent d’une immunité juridictionnelle, qui est une immunité «de fonction» et ne peut être levée que dans des cas exceptionnels. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires concernant des litiges du travail opposant les agents aux organisations internationales, la levée de cette immunité ne peut être envisagée que s’il n’existe pas d’«autres voies raisonnables de protection» des droits des intéressés.
4L’Assemblée souligne que les agents des organisations internationales jouissent des droits de l’homme et des libertés fondamentales tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), et notamment du droit d’accès à un tribunal et à un procès équitable en cas de litige avec leurs employeurs (article 6 de la Convention) et du droit à la liberté d’association (article 11 de la Convention). Elle note, néanmoins, que le fonctionnement des organisations internationales manque souvent de contrôle démocratique et médiatique, ce qui permet d’occulter certains abus, notamment dans le cas de litiges du travail.

jeudi 25 janvier 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 25 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants: «et par la Charte sociale européenne (STE nos 35 et 163)».

5L’Assemblée estime que les États membres du Conseil de l’Europe devraient davantage surveiller le fonctionnement des organisations internationales et réfléchir sur la question de savoir si les droits de l’homme et les libertés fondamentales des agents sont respectés, et notamment si les agents ont un accès à un «tribunal» au sens de l’article 6 de la Convention.
6Au vu de ce qui précède, l’Assemblée recommande aux États membres du Conseil de l’Europe et aux organisations internationales auxquelles ils sont Parties:
6.1d’instaurer, au sein des organisations internationales, d’«autres voies raisonnables de protection» juridique des droits des agents, conformément à l’article 6 de la Convention, dans tous les cas où de telles voies de recours n’existent pas encore;

jeudi 25 janvier 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 21 pour 4 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, insérer les mots suivants: «(en reconnaissant le cas échéant, tout particulièrement pour les organisations les plus petites, la compétence de tribunaux établis au sein d’autres organisations internationales)».

6.2d’assurer que ces voies soient aussi accessibles aux syndicats ou autres groupes œuvrant pour la protection des droits des agents;

jeudi 25 janvier 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 22 pour 4 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, après les mots «autres groupes», insérer les mots suivants: «(comme les comités du personnel et les associations du personnel)».

6.3d’introduire des procédures d’appel contre les décisions des juridictions internes des organisations internationales dans les litiges du travail;

jeudi 25 janvier 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 26 pour 4 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.3, insérer les mots suivants: «idéalement en créant des tribunaux d’appel – là où il n’en existe pas encore – pour les juridictions internes bien établies (comme le Tribunal administratif de l’OIT et le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe), dont la compétence serait aussi reconnue par des organisations plus petites;»

jeudi 25 janvier 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 30 pour 2 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

«d’assurer que les voies de recours internes, à tous les niveaux, soient indépendantes et impartiales, respectent le principe de l’égalité des armes et rendent des décisions motivées, et que ces mécanismes soient dotés de moyens pour fonctionner efficacement et sans ingérence indue, afin que les décisions soient équitables et prononcées dans un délai raisonnable;»

6.4d’assurer une meilleure transparence des travaux des organisations internationales et de veiller à ce que les informations sur les procédures relatives aux litiges du travail soient accessibles à leurs personnels.

BProjet de recommandation

1Se référant à sa Résolution … (2017) sur l’immunité de juridiction des organisations internationales et droit des personnels, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:
1.1à encourager les organisations internationales auxquelles les États membres du Conseil de l’Europe sont Parties à examiner la question de savoir si d’«autres voies raisonnables de protection» juridique sont accessibles en cas de litiges entre les organisations internationales et leurs personnels;
1.2à inviter ces organisations internationales à assurer une meilleure transparence de leurs politiques de personnel et à veiller à ce que les informations sur les procédures relatives aux litiges du travail soient accessibles à leurs personnels;
1.3à entamer une réflexion sur la question de savoir si le système du contentieux du travail du Conseil de l’Europe est pleinement conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et, le cas échéant, sur les moyens de l’améliorer;

jeudi 25 janvier 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 30 pour 4 contre 4 abstentions

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.3 par le paragraphe suivant:

«à entamer une réflexion: 1.3.1. sur les moyens de garantir que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe soit également accessible aux syndicats; 1.3.2. sur la question de savoir si le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe devrait être complété par un organe d’appel judiciaire mis en place au sein de l’Organisation elle-même ou constitué en partageant les ressources avec d’autres organisations internationales pour créer une juridiction d’appel commune à plusieurs tribunaux administratifs;»

1.4à engager une étude comparative sur la question de savoir dans quelle mesure les systèmes de recours juridictionnel interne des organisations internationales sont compatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

jeudi 25 janvier 2018

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 33 pour 2 contre 3 abstentions

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1.4, insérer les mots suivants: «et avec d’autres droits fondamentaux pertinents (dont les droits sociaux), et, le cas échéant, formuler des recommandations sur les moyens d’améliorer ces mécanismes en vue de parvenir à un plus haut degré de protection de ces droits.»

2L’Assemblée se félicite des travaux que mène le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe (CAHDI) sur l’immunité juridictionnelle des organisations internationales et l’encourage à approfondir davantage sa réflexion sur ces questions, notamment dans le contexte des litiges entre les organisations internationales et leurs personnels.