Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son rapport explicatif

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Demande d'avis Doc. 14389 30/08/2017

Rapport Doc. 14437 15/11/2017

Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son rapport explicatif

Auteurs

Raphaël COMTE Les Libéraux-Radicaux Suisse Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2017 - Commission permanente de novembre

Avis Avis 296 24/11/2017