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Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne

Doc. 14464 : recueil des amendements écrits | Doc. 14464 | 23/01/2018 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 1 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire déplore que les récents scandales autour du dopage, des trucages de matchs, des affaires de corruption, dont les pots-de-vin, de l’achat de votes lors des appels d’offres pour les grandes manifestations sportives, des malversations financières, du blanchiment d’argent, de la fraude fiscale, des paris illégaux, de l’exploitation des êtres humains ou du «trafic» de jeunes sportifs aient terni l’image du sport international et mis sous les projecteurs le manque de transparence et de responsabilité dans les grandes instances dirigeantes du sport. La crise de confiance semble loin d’être terminée. Les dysfonctionnements sont systémiques et requièrent une refonte majeure des structures et des pratiques de la gouvernance sportive.
2L’Assemblée souligne l’importance de l’autonomie dans le sport; toute autonomie entraîne cependant une responsabilité et elle ne devrait être octroyée qu’à qui fait preuve d’une bonne gouvernance dans la pratique. L’Assemblée estime que l’on ne peut pas laisser le mouvement du sport remédier seul à ses défaillances. Il doit accepter la participation de nouveaux acteurs pour adopter les réformes nécessaires.
3L’Assemblée prend acte des réformes dans lesquelles se sont déjà engagées plusieurs grandes fédérations sportives internationales, notamment l’Association internationale des fédérations d’athlétisme (IAAF), la Fédération internationale de football association (FIFA), l’Union des associations européennes de football (UEFA) ou l’Union cycliste internationale (UCI); toutefois, il reste encore beaucoup à faire. Le Comité international olympique (CIO) doit faire preuve d’une direction audacieuse et ouvrir la voie à une accélération des réformes.
4Pour rétablir la confiance de l’opinion publique, il convient dans un premier temps de mettre fin à l’impunité et de traduire en justice les auteurs d’infractions. Avant tout, le mouvement sportif lui-même doit démontrer qu’il est capable et qu’il a la volonté de prendre des mesures proactives pour éradiquer la culture de la corruption et l’illégalité dans ses propres rangs et de traduire en justice ceux qui commettent des infractions.
5L’Assemblée affirme qu’il est aussi de la responsabilité des gouvernements de créer un cadre législatif solide qui permettrait de poursuivre les dirigeants sportifs pour des versements de pots-de-vin, des détournements de fonds ou autres formes de corruption, d’encourager l’ouverture d’enquêtes effectives et de poursuites ainsi que l’entraide judiciaire et policière internationale, et d’imposer des conditions à l’octroi de fonds publics pour des manifestations sportives qui respectent les normes de bonne gouvernance. L’Assemblée félicite le Gouvernement suisse – qui héberge plus de 60 fédérations sportives internationales – d’avoir introduit une législation complexe qui permet d’engager des poursuites contre la corruption dans le secteur privé dans le sport et considère les dirigeants d’organisations sportives comme des «personnes politiquement exposées», autorisant ainsi les enquêteurs à examiner leurs opérations et avoirs financiers.
6S’il n’existe pas un ensemble unique de solutions identiques pour tous en matière de gouvernance du sport, des critères fondamentaux communs de bonne gouvernance devraient s’appliquer à tous – des plus petits clubs aux organisations faîtières internationales. Ces critères fondamentaux rejoignent de manière significative les principes de gouvernance régissant les secteurs commercial, public et associatif. Étant donné les particularités du domaine du sport, le cadre réglementaire doit néanmoins être complété par des règles et règlements spécifiques qui protègent les sportifs, garantissent l’intégrité des manifestations sportives ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, et mettent en place des mécanismes de contrôle stricts concernant l’allocation et l’utilisation des fonds de développement.
7L’Assemblée se félicite des initiatives prises par les instances dirigeantes du sport aux niveaux national et international pour établir des codes et des normes de bonne gouvernance. Cependant, mis à part quelques codes nationaux contraignants, seuls les Principes universels de base du CIO s’imposent au Mouvement olympique et peuvent entraîner des sanctions. Ces principes, proclamés il y a une dizaine d’années, doivent en outre être mis en conformité avec les normes de gouvernance modernes.
8Pour permettre d’assurer de façon satisfaisante un suivi et une évaluation de la conformité des normes de bonne gouvernance dans l’ensemble du secteur sportif, l’Assemblée demande instamment que soit établi et mis en œuvre un ensemble solide de critères de bonne gouvernance harmonisés, qui devraient être élaborés en faisant appel au système d’un organisme de normalisation incontestable et mondialement reconnu, comme l’Organisation internationale de normalisation (ISO), en créant une norme de certification ISO sur la gouvernance des organisations sportives.

mardi 23 janvier 2018

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Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter la phrase suivante: «Les États membres devraient être encouragés à demander la certification de leurs organisations sportives nationales selon les normes ISO 37001 (anti-corruption) et ISO 20121 (événements durables) actuellement en vigueur».

Note explicative

Ces normes ISO existent déjà et s’appliquent également aux organisations sportives. Comme mentionné au paragraphe 82 du rapport, la norme ISO 37001 (2016) va notamment dans le sens d’une meilleure gouvernance du sport et pourrait être imposée aux organisateurs de manifestations sportives de grande envergure ou aux organisations qui bénéficient de subventions publiques supérieures à un certain montant.

9Au niveau européen, l’Assemblée considère qu’il est nécessaire d’élaborer, en se fondant sur le même ensemble de critères de bonne gouvernance harmonisés, une convention du Conseil de l’Europe relative à la bonne gouvernance dans le sport. Cette nouvelle convention viendrait compléter la base conventionnelle existante couvrant le dopage, le trucage des matchs et la violence des spectateurs, obligerait ses États membres au respect des mêmes normes harmonisées et permettrait un suivi de leur mise en œuvre.
10L’Assemblée est fermement convaincue que l’harmonisation globale des normes est indissociable de la mise en place d’un système adapté de suivi et d’évaluation de la conformité de la mise en œuvre de ces normes. À cette fin, elle salue l’exercice d’auto-évaluation conduit récemment par l'Association des fédérations internationales olympiques des sports d'été (ASOIF) sur ses 28 fédérations internationales, comme un premier pas dans la bonne direction. Cependant, l’Assemblée reste persuadée que l’auto-évaluation, à l’instar de tout exercice consistant à «cocher des cases» lorsqu’on remplit un questionnaire, est loin de constituer une base suffisante pour parvenir aux objectifs à long terme de bonne gouvernance dans le sport.
11L’Assemblée souligne également que, si l’adoption de normes harmonisées et le suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre sont des éléments fondamentaux pour garantir la bonne gouvernance, ils ne sauraient à eux seuls impulser les changements nécessaires pour une réforme réussie de la gouvernance dans le sport, ni aider les organisations sportives à surmonter certains des problèmes majeurs auxquels elles sont actuellement confrontées, notamment les atteintes à leur réputation, la perte de confiance des principales parties prenantes, etc.
12L’Assemblée appelle donc instamment le monde du sport à mettre en place un système indépendant de notation de l’éthique dans le sport, qui devrait être établi et géré par des organismes professionnels indépendants jouissant d’une réputation internationale irréprochable, similaires aux agences de notation existantes qui interviennent dans les questions environnementales, sociales et relatives à la gouvernance. De la même façon que dans le milieu des affaires, l’instauration de pratiques de notation permettrait aux organisations sportives de prouver et de rendre visibles leurs efforts visant à améliorer leurs stratégies de gouvernance et de gestion. La notation de l’éthique dans le sport constituerait le premier outil pour réaliser une évaluation systématique du changement de culture organisationnelle.
13L’Assemblée estime qu’une plate-forme ou alliance internationale multi-acteurs inclusive devrait prendre la tête de ce système de notation, qui pourrait être responsable du suivi, de l’assistance et du conseil. Dans ce contexte, l’Assemblée salue le lancement récent du Partenariat international contre la corruption dans le sport (IPACS) et du Sport Integrity Global Alliance (SIGA). Toutefois, elle rappelle que le suivi devrait être strictement séparé de la vérification de conformité, qui, aux fins de garantir une pleine indépendance, doit être effectuée par un professionnel extérieur et une instance apte à s’acquitter de ses fonctions. Les conseillers ne doivent jouer le rôle de juge.
14L’Assemblée se félicite de l’adoption de codes d’éthique toujours plus nombreux et de la création d’un nombre croissant de commissions d’éthique et de discipline au sein des instances dirigeantes du sport au niveau international. Elle rappelle que l’indépendance est un aspect fondamental pour tout organe de ce type, et exhorte les organisations sportives au sein desquelles ces commissions ont été créées à leur accorder une pleine indépendance structurelle, budgétaire et opérationnelle. Les membres de ces commissions doivent être exempts de tout conflit d’intérêt dissimulé, réel ou potentiel.
15La diversité des acteurs dans le sport est particulièrement grande. Afin d’induire un changement de culture de la gouvernance, tous ces groupes différents doivent prendre publiquement position sur les questions d’intégrité. Cela s’applique en particulier aux sponsors des sportifs, équipes ou événements sportifs, qui doivent être encouragés à introduire des clauses de bonne gouvernance dans leurs contrats de sponsoring.
16La gouvernance du sport doit devenir inclusive à l’égard de différents groupes de la société, en particulier pour ce qui est de donner les moyens aux jeunes et aux femmes de s’impliquer dans le processus décisionnel et d’occuper des postes de responsabilité dans les instances dirigeantes du sport.
17Au vu de ce qui précède, l’Assemblée demande aux États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et aux États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire:
17.1à promouvoir la bonne gouvernance des organisations sportives opérant sur leur territoire et à adopter des codes nationaux contraignants s’appuyant sur les recommandations qui figurent dans le rapport de l’Assemblée «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne» (Doc. 14464), paragraphes 44-46 et 70-74;

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Dans le projet de résolution, paragraphe 17.1, remplacer les mots «dans le rapport de l’Assemblée «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne» (Doc. 14464), paragraphes 44-46 et 70-74» par les mots suivants: «l’annexe à cette résolution».

Note explicative

Correction technique. Lorsque la commission a adopté le projet de résolution le 4 décembre 2017, ni l’addendum ni ses recommandations n’étaient pas encore prêts. Sous réserve qu’il soit approuvé et que l’Amendement 1 soit approuvé, il est possible de renvoyer directement à l’annexe.

17.2à encourager les dirigeants des mouvements sportifs nationaux à promouvoir activement la bonne gouvernance lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une organisation sportive internationale;
17.3à fixer le respect des normes de bonne gouvernance comme condition préalable à l’octroi de subventions publiques aux organisations et manifestations sportives;
17.4à mettre en œuvre les résolutions finales de la 14e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Budapest, 28-30 novembre 2016), en particulier pour ce qui est d’adopter et d’appliquer efficacement des dispositions pénales claires sur la lutte contre la corruption dans le secteur privé qui seraient applicables au sport, des mesures de protection des lanceurs d’alerte et des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption dans le monde du sport, pour inciter par exemple les institutions financières à considérer certains dirigeants sportifs comme des «personnes politiquement exposées»;
17.5à soutenir les travaux de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) du Conseil de l’Europe, et notamment l’élaboration du projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative à la promotion de la bonne gouvernance du sport et à la collecte et la publication de bonnes pratiques en matière de gouvernance du sport.
18L’Assemblée appelle le Comité international olympique à intensifier les réformes en faveur d’une gouvernance moderne et à favoriser un changement de la culture de gouvernance:
18.1en révisant ses Principes universels de base de bonne gouvernance dans le cadre du mandat de son Agenda 2020, pour les aligner avec les Grands principes et indicateurs de base en matière de gouvernance établis par l’ASOIF et avec les recommandations qui figurent dans le rapport de l’Assemblée «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne» (Doc. 14464), paragraphes 44-46 et 70-74;

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Dans le projet de résolution, paragraphe 18.1, remplacer les mots «dans le rapport de l’Assemblée «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne» (Doc. 14464), paragraphes 44-46 et 70-74» par les mots suivants: «l’annexe à cette résolution».

Note explicative

Correction technique. Lorsque la commission a adopté le projet de résolution le 4 décembre 2017, ni l’addendum ni ses recommandations n’étaient pas encore prêts. Sous réserve qu’il soit approuvé et que l’Amendement 1 soit approuvé, il est possible de renvoyer directement à l’annexe.

18.2en apportant son soutien et en participant activement à l’élaboration d’une norme de certification ISO sur la gouvernance des organisations sportives;
18.3en mettant au point une stratégie globale de mise en œuvre et de conformité en matière de bonne gouvernance, comprenant une évaluation de la conformité menée par des professionnels externes, une assistance aux fédérations sous forme de conseils, de formations, d’aides financières et d’actions de renforcement des capacités; ainsi qu’un système de récompenses et de sanctions équitables;
18.4en renforçant davantage son Code d’éthique et en levant toute ambiguïté relative à des conflits d’intérêts au sein des structures de sa Commission d’éthique, qui devrait être compétente ex officio pour enquêter sur des affaires de manquements à l’éthique et pour imposer des sanctions adaptées, et disposer de ressources financières suffisantes et sécurisées et d’un secrétariat indépendant;
18.5en harmonisant les règles et en élevant des barrières en ce qui concerne les procédures qui ont récemment montré de graves lacunes, comme les procédures d’appels d’offres pour les grandes manifestations sportives, les règles de billetterie, etc.
19L’Assemblée demande instamment aux dirigeants de l’ASOIF de publier des informations détaillées sur l’évaluation de tous ses indicateurs et les résultats du deuxième cycle afin de les comparer avec l’évaluation externe indépendante menée par le Sports Governance Observer ou d’autres organismes non gouvernementaux.
20L’Assemblée appelle en outre les nouvelles plateformes internationales comportant de multiples parties prenantes:

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Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 20 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle en outre les plateformes internationales comportant de multiples parties prenantes: 1. à faire participer à leurs activités un éventail de parties prenantes aussi large que possible pour favoriser l’apparition de pistes de réflexion inédites, d’idées novatrices et d’approches modernes pour faire face aux nouveaux défis; en plus d'offrir individuellement de nouvelles dynamiques complémentaires et des solutions aux problèmes de gouvernance et d'intégrité du sport, de tirer parti de leurs forces et synergies et de coopérer activement les uns avec les autres; 2. à engager une vaste discussion sur l’harmonisation des normes en matière de bonne gouvernance et l’élaboration d’une norme de certification ISO sur la gouvernance des organisations sportives; 3. à offrir un suivi, un conseil et un encadrement aux organisations sportives de différentes tailles afin de les aider par des réformes institutionnelles; 4. comme condition préalable à un contrôle indépendant de la gouvernance du sport et à l’obtention de résultats véritables, objectifs et crédibles de l'évaluation, établir une évaluation de conformité indépendante de la mise en œuvre des normes communes acceptées, notamment en développant un système d'évaluation de l’éthique du sport, élaboré et mis en œuvre par une agence de notation professionnelle compétente.»

Note explicative

La commission trouve trop restrictive la version originale, qui parle de plateformes spécifiques comportant de multiples parties prenantes, et préfère s’en tenir à des idées plus « génériques » pour rester dans l’esprit de l’exposé des motifs.

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Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20, insérer le paragraphe suivant:

« L'Assemblée invite les parties prenantes, y compris les instances dirigeantes sportives, les gouvernements, les organismes non gouvernementaux, l'industrie du sport, les sponsors, etc. à mettre en place conjointement une fondation mondiale pour la gouvernance du sport avec son propre conseil de surveillance, un conseil d'administration compétent et un financement indépendant. Cette fondation pourrait, entre autres, se concentrer sur la création et l'évolution du système de notation, et offrir des subventions aux organisations sportives désireuses de solliciter volontairement leur notation, ainsi qu’aux gouvernements ou instances dirigeantes du sport souhaitant demander l’évaluation non sollicitée d'une organisation sportive.»

Note explicative

Conformément aux conclusions de l'exposé des motifs (paragraphe 142), la proposition de création d'une fondation mondiale pour la gouvernance du sport complète le modèle du cadre de gouvernance du sport et répond également à la question de la viabilité financière du système de notation.

20.1à faire participer à leurs activités un éventail de parties prenantes aussi large que possible pour favoriser l’apparition de pistes de réflexion inédites, d’idées novatrices et d’approches modernes pour faire face aux nouveaux défis; outre les nouvelles dynamiques et solutions complémentaires qu’elles présentent individuellement pour régler les problèmes de gouvernance et d’intégrité dans le sport, à tirer parti de leurs atouts et de leurs synergies, ainsi qu’à coopérer activement entre elles;
20.2en particulier en ce qui concerne l’IPACS, et notamment son groupe de travail sur la conformité avec les principes de bonne gouvernance, à engager une vaste discussion visant à harmoniser les normes en matière de bonne gouvernance et à élaborer une norme de certification ISO sur la gouvernance des organisations sportives;
20.3en ce qui concerne la SIGA, à mettre en place un écosystème équilibré entre des mécanismes internes de suivi et de conseil et un système d’évaluation et de notation par des professionnels indépendants, dans le respect du principe de séparation des fonctions.
21L’Assemblée encourage en outre l’Association européenne du sponsoring à promouvoir la subordination du soutien financier à l’application établie dans la pratique des principes de bonne gouvernance.
22L’Assemblée est disposée à renforcer sa coopération avec des organisations partenaires intergouvernementales, comme l’Union européenne, l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et les encourage à accompagner – dans leurs domaines de compétence – les initiatives internationales qui encouragent la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport. En particulier, elle invite la Commission européenne à soutenir, à travers son programme Erasmus+, l’harmonisation mondiale des normes de gouvernance et la création d’un système de notation moderne de l’éthique dans le sport.

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Dans le projet de résolution, paragraphe 22, remplacer les mots «l’harmonisation mondiale des normes de gouvernance» par les mots suivants: «la promotion de normes mondiales de gouvernance du sport, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des critères de gouvernance fondamentaux».

Note explicative

Cette partie de la phrase était perçue comme restrictive. Le programme Erasmus+ de la Commission européenne soutient plusieurs projets sur les normes en matière de gouvernance du sport, y compris les projets du Conseil de l’Europe, et il convient d’encourager la poursuite de cet appui.

23Enfin, l’Assemblée regrette qu’il n’existe guère d’action parlementaire coordonnée ni de partenariat parlementaire international qui permettrait aux parlementaires d’apparaître comme une partie prenante crédible dans le débat actuel sur la gouvernance et l’intégrité dans le sport, en dehors du cadre de rapports individuels. À cette fin, l’Assemblée décide d´examiner la création d’une alliance parlementaire pour la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, dans le but de réunir les parlements nationaux et les instances parlementaires internationales pour tenir une discussion constructive sur les questions de gouvernance et d’intégrité dans le sport. La première mission de cette plateforme pourrait être de contribuer aux préparatifs de la 15e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport qui aura lieu en octobre 2018 à Tbilissi et d’organiser une conférence parlementaire en marge de cet événement.

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Dans le projet de résolution, paragraphe 23, remplacer les mots «décide d’examiner» par les mots suivants: «invite sa commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à examiner».

Note explicative

Dans le cadre de la proposition initiale, la décision de créer l’Alliance exigerait un nouveau rapport et l’adoption d’une nouvelle résolution. Le présent amendement vise à accélérer le processus : la commission pourrait directement soumettre une proposition au Bureau de l’Assemblée pour décision, sans que l’adoption d’une nouvelle résolution soit nécessaire.

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A la fin du projet de résolution, insérer l'annexe suivant: «1. Les organisations sportives aux niveaux local, national et international sont appelées: En ce qui concerne la transparence • à rendre publics leurs vision, mission, valeurs ainsi qu’un plan stratégique précisant la manière de les réaliser ou de les mettre en œuvre; • à publier leurs statuts, règles et règlementations sur leur site web ; • à publier la liste de leurs membres ainsi que les informations de base au sujet de leurs responsables; • à rendre publics l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de leur Assemblée générale; • à publier les rapports et les décisions prises par les organes exécutifs et les commissions; • à publier un rapport général d’activité annuel sur leur site web; • à rendre public un rapport financier annuel, vérifié par des auditeurs externes conformément aux normes internationales reconnues, y compris les indemnités, les avantages et/ou le salaire du président, des membres du conseil d'administration, du personnel de direction et des cadres (le cas échéant). En ce qui concerne la démocratie • à organiser des élections régulières, transparentes, libres et équitables des instances dirigeantes. Celles-ci doivent reposer sur une réglementation électorale détaillée, prévoyant un mode de scrutin à bulletin secret, la limitation des mandats, le contrôle de l'éligibilité effectué par une commission indépendante spécifique, la possibilité pour les candidats de présenter leur programme/manifeste, des garanties pour l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil d’administration et s’agissant des hauts responsables; • à assurer que la distribution des postes représentatifs au sein des instances dirigeantes reflètent un équilibre hommes-femmes et dans le mesure du possible, encouragent la diversité et une représentation géographique équitable; • à mettre en place une structure de gouvernance claire, tenant compte du principe de séparation des pouvoirs; • à établir des garanties procédurales visant à assurer un processus décisionnel démocratique : réunion de leur Assemblée générale au moins une fois par an ; réunions régulières de leurs instances dirigeantes ; rapports écrits sur le fondement des décisions des instances, et des règles solides concernant le recours au vote à main levée ou à bulletin secret, en fonction de la nécessité d'assurer une plus grande transparence ou de préserver l'anonymat des choix; • à mettre en place les garanties d'un processus décisionnel efficace : séparation claire et vérifiable des fonctions entre les activités exécutives, administratives et commerciales; nomination de la direction (par exemple des directeurs et des hauts responsables) sur la base de critères objectifs (intégrité, connaissances, compétences et expérience requises) et d’un parcours professionnel irréprochable; communication et coordination de la direction interne; • à établir une coopération externe sur les questions d’intégrité avec les autorités gouvernementales, le mouvement olympique, les agences internationales et non gouvernementales. En ce qui concerne l’intégrité • à mettre en place des commissions d’audit et de conformité chargées: de veiller à l’adéquation des rapports financiers et à l’intégrité des états financiers de l’organisation; d’aider le conseil d’administration à fixer les indemnités des dirigeants en l’absence de comité des rémunérations; de vérifier les nominations et désignations au sein de l’organisation et de réaliser un contrôle d’éligibilité aux fonctions électives en l’absence d’une commission de nomination; d’élaborer une stratégie et des processus de gestion des risques; • à procéder à un contrôle éthique et disciplinaire fondé sur: un code d'éthique/d'intégrité, inspiré du Code d'éthique du CIO; des règles claires en matière de conflits d'intérêts; des règles disciplinaires pour lutter contre le trucage de matchs et le dopage; des organes indépendants (commissions d'éthique et de discipline) et un mécanisme pour gérer les commentaires et allégations formulés par les lanceurs d’alerte; • à assurer la mise en place de mécanismes de recours internes et un dispositif externe de traitement des plaintes et de règlement des litiges. En ce qui concerne le développement et la responsabilité • à adopter une politique et des programmes de redistribution des ressources financières pour leurs principales parties prenantes; • à attribuer des ressources à des objectifs non lucratifs déclarés, en particulier des activités au niveau local; • à mettre en place une stratégie ou un/des programme(s) de responsabilité sociale et environnementale, comprenant des exigences en matière d’héritage sportif et social pour ceux (les pays, villes, communautés) qui accueillent leurs événements, et à établir une coopération étroite avec les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux sur les questions de responsabilité sociale; • à élaborer une politique relative aux sportifs comprenant: des mesures claires de lutte contre la discrimination ; des programmes éducatifs et une assistance pendant et après leur carrière professionnelle; des actions spécifiques pour promouvoir la santé et la sécurité, conformément aux réglementations applicables à la protection des sportifs, des spectateurs, des travailleurs, des enfants, des jeunes et d’autres groupes vulnérables. 2. Le sport a également des aspects spécifiques qui doivent être pris en considération lors de l'élaboration de politiques proactives et de cadres réglementaires. Il s’agit notamment d’assurer: - des chances équitables pour les athlètes et leur protection, y compris en matière de lutte contre le dopage, le trucage de matches, les paris illégaux, les abus ou le trafic ; des exigences minimales pour les contrats d'athlètes; de le développement de la jeunesse dans le sport; - l'intégrité des événements sportifs, y compris les processus de candidature et de sélection des organisateurs d'événements, la distribution et la tarification des billets, la sélection des sponsors, l'octroi des droits de retransmission, la construction de l'infrastructure pour de grands événements, le respect par le soumissionnaire et ses partenaires commerciaux des droits de l’homme et des normes du travail. 3. Conformément aux dispositions du nouveau Code d'éthique du CIO 2016, les critères de base de la bonne gouvernance dans le sport devraient se référer explicitement au respect des conventions internationales sur la protection des droits de l'homme, notamment mais non exclusivement en ce qui concerne le respect de la dignité humaine, le rejet de toute discrimination, de quelque nature que ce soit et quel que soit le motif, et le rejet de toute forme de harcèlement, qu'il soit physique, professionnel ou sexuel, et de tout préjudice physique ou mental. 4. Dans le cadre de l'élaboration des critères fondamentaux de la bonne gouvernance dans le sport, il conviendrait également de rechercher une convergence avec la Convention des Nations Unies contre la corruption, les conventions du Conseil de l’Europe sur la corruption [Convention pénale sur la corruption (STE No. 173), Convention civile sur la corruption (STE No. 174), Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (CETS No. 191)] ainsi qu'avec les Principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l’OCDE.»

DProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution … (2018) «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne», souligne la nécessité de créer un cadre mondial pour la bonne gouvernance du sport, qui respecterait les principes de démocratie, de transparence, de responsabilité et d’intégrité, et qui défendrait les valeurs de l’éthique sportive que sont le fair play, le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, la solidarité, la diversité et le rejet de toute forme de discrimination.

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Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 3, ajouter les mots suivants: «Elle appelle le Comité des Ministres à insister auprès de tous les États membres afin qu’ils adhèrent à l’APES.».

Note explicative

L’APES est le moteur de l’action intergouvernementale menée dans le domaine du sport au sein du Conseil de l’Europe; cependant, huit États membres (République tchèque, Allemagne, Irlande, Italie, République slovaque, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni) ne sont pas encore membres de cet accord partiel. L’Assemblée devrait continuer de les encourager à y adhérer, comme elle l’a fait dans de précédentes résolutions et recommandations.

2L’Assemblée se félicite des résolutions finales de la 14e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Budapest, 28-30 novembre 2016), notamment des recommandations formulées dans la Résolution intitulée «Vers une meilleure gouvernance du sport par une coopération renforcée entre les organismes gouvernementaux et les acteurs sportifs concernés», et les travaux déjà entrepris à cet effet.
3Dans ce contexte, l’Assemblée salue les travaux déjà menés par l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) du Conseil de l’Europe; elle relève notamment avec satisfaction l’élaboration d’une nouvelle recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative à la promotion d’une bonne gouvernance du sport, à la collecte et la publication de bonnes pratiques en matière de gouvernance du sport et à la création d’une base de données sur les cas présumés de corruption.
4Elle salue en outre le rôle actif joué par l’APES dans la mise en place du Partenariat international contre la corruption dans le sport (IPACS) et dans la direction de son groupe de travail sur la conformité avec les principes de bonne gouvernance dans le cadre du sport.

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Dans le projet de recommandation, paragraphe 4, remplacer les mots «le rôle actif joué par l’APES» par les mots suivants: «le rôle joué par le Conseil de l’Europe, grâce notamment à la participation active de l’APES,».

Note explicative

Cet amendement apporte une correction factuelle. Formellement parlant, c’est le Conseil de l’Europe, et non l’APES, qui est représenté au sein du nouveau Partenariat international contre la Corruption dans le Sport (IPACS). Cependant, l’APES a joué un rôle essentiel dans la création de l’IPACS qui mérite d’être souligné.

5Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:
5.1en ce qui concerne l’amélioration du cadre législatif:
5.1.1à prendre en compte les recommandations de l’Assemblée qui figurent au paragraphe … de la Résolution… (2018) dans l’élaboration de la recommandation du Comité des ministres aux États membres relatives à la promotion de la bonne gouvernance du sport et, en particulier, à demander instamment à tous les États membres de ne tolérer aucune impunité et de prendre des mesures leur donnant les moyens de poursuivre et de sanctionner les comportements corrompus dans le cadre du sport;
5.1.2dans un second temps, à envisager l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la bonne gouvernance dans le sport pour compléter la base conventionnelle existante de l’Organisation en matière d’éthique dans le sport et de lutte contre la corruption et la fraude, ainsi que pour permettre un suivi efficace de la conformité avec la convention;
5.2en ce qui concerne l’harmonisation des normes en matière de gouvernance du sport, à prendre l’initiative au sein de l’IPACS,
5.2.1en favorisant l’élaboration de normes communes en matière de bonne gouvernance, en tenant compte de l’étude comparative portant sur 15 codes et normes majeurs en matière de bonne gouvernance du sport, qui figure dans le rapport de l’Assemblée «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne» (Doc. 14464), paragraphes 44-46 et 70-74;

mardi 23 janvier 2018

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.2.1, remplacer les mots «dans le rapport de l’Assemblée «Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne» (Doc. 14464), paragraphes 44-46 et 70-74» par les mots suivants: «l’annexe à cette résolution».

Note explicative

Correction technique. Lorsque la commission a adopté le projet de résolution le 4 décembre 2017, ni l’addendum ni ses recommandations n’étaient pas encore prêts. Sous réserve qu’il soit approuvé et que l’Amendement 1 soit approuvé, il est possible de renvoyer directement à l’annexe.

5.2.2en organisant une table ronde impliquant de multiples parties prenantes au sein du groupe de travail sur la bonne gouvernance du sport, qui comprendrait, sans s’y limiter, les 15 instances nationales et internationales responsables des codes et des normes faisant l’objet de l’étude mentionnée ci-dessus, en vue d’engager des discussions sur l’élaboration d’une norme de certification de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) sur la gouvernance des organisations sportives;
5.3en ce qui concerne la conformité avec les normes,
5.3.1à introduire un suivi de la recommandation aux États membres sur la promotion de la bonne gouvernance dans le sport, incluant un mécanisme d’évaluation systématique des politiques nationales en matière de bonne gouvernance du sport et de leur mise en œuvre, ainsi qu’à réaliser un tableau de bord des résultats disponibles des activités de suivi pour en faire une analyse critique;
5.3.2à soutenir, au niveau international, la création d’un système professionnel et indépendant de notation de l’éthique dans les organisations sportives;
5.4en ce qui concerne le partage de connaissances et la participation à des plates-formes comportant de multiples parties prenantes, à demander à l’APES:
5.4.1de continuer de recueillir des informations sur les bonnes pratiques et à mettre en place des ressources en ligne régulièrement mises à jour, permettant ainsi au Conseil de l’Europe d’assumer le rôle de centre international d’échanges en la matière;
5.4.2d’effectuer des analyses des tendances, en se fondant sur les affaires présumées de corruption dans le sport, les informations rassemblées par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et le tableau de bord des résultats du suivi, et de les lui soumettre, accompagnées de propositions, une fois par an;
5.4.3de participer de façon active aux travaux de toutes les plateformes pertinentes comportant de multiples parties prenantes sur la gouvernance et l’intégrité dans le sport.