L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande
Amendement n° 5
| Doc. 14450 Part 1
| 24 janvier 2018
- Signataires :
- M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
- Origine
- 2018 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.6, après les mots «les autorités de la Fédération de Russie», insérer les mots suivants:
«à mettre en œuvre, de manière responsable et en toute bonne foi, toutes les résolutions de l’Assemblée relatives à l’agression militaire contre l’Ukraine et à respecter leurs engagements conformément aux accords de Minsk et à l’ensemble des mesures en vue de leur application;»