L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Amendement n° 3 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.6, après les mots «les violations persistantes des droits de l’homme en Crimée», insérer le mot suivant:

«illégalement».